Notre Office de Tourisme Communautaire est agréé pour effectuer les visites de contrôle des meublés de tourisme depuis le 28 juin 2024.
Ce nouveau service est proposé aux loueurs de meublés sur les communes de l’Office de Tourisme Communautaire à savoir Cogolin, La Mole, La Garde-Freinet, Le Plan de la Tour et Rayol-Canadel-sur-Mer.
Qu’est-ce qu’un meublé de tourisme ?
Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois (120 jours consécutifs maximum).
Article L. 324-1-1 du Code du tourisme
Les meublés de tourisme doivent répondre aux exigences des 133 critères de contrôle du référentiel pour obtenir un classement allant de 1 à 5* pour une durée de 5 ans.
Pourquoi classer son meublé ?
- Pour les micros BIC, abattement fiscal de 50% avec un plafond à 77 700€ au lieu de 30% et un plafond à 15 000€ pour les meublés non classés.
- Le montant de la taxe de séjour est fixe contrairement à un meublé non classé.
- Vous avez la possibilité d’adhérer à l’Agence Nationale des Chèques Vacances. Ainsi, vous pouvez accepter les chèques vacances comme moyen de paiement.
- Vous vous démarquez de la concurrence en offrant un gage de qualité à vos futurs locataires. Le classement en meublé de tourisme fait partie des principaux critères de choix dans la recherche de location de vacances par les touristes.
- Vous gagnez en visibilité avec la publication gratuite de votre meublé de tourisme sur le site départemental Visitvar et Région Sud.
Comment classer son meublé ?
Si votre meublé est situé sur Cogolin, La Mole, La Garde-Freinet, Le Plan de la Tour ou encore Rayol-Canadel-sur-Mer, vous pouvez le faire classer par notre Office de Tourisme Communautaire ou faire appel à un organisme de contrôle de votre choix dont la liste est disponible sur le site d’Atout France.
Si vous décidez de nous confier la visite de classement de votre meublé :
- Nous vous fournissons une information claire et précise concernant la procédure de classement en meublé de tourisme :
- Flyer de présentation
- Référentiel de classement
- Cerfa n°11819*03
- Bon de commande avec conditions générales de vente
- Le formulaire d’état descriptif
- Après avoir pris connaissance des documents de classement, vous complétez le dossier complet en définissant la catégorie dans laquelle vous souhaitez classer votre meublé et le retournez au service Classement des meublés de tourisme.
- À réception de votre dossier complet, nous vous proposons un rendez-vous dans un délai de 3 mois maximum (hors juillet et août) pour la visite de contrôle.
- Nous effectuons la visite de contrôle du bien identifié dans le bon de commande visite de classement et procédons à la vérification des critères de la grille de classement.
- Le jour de la visite, le propriétaire ou son mandataire doit être présent. Pour obtenir son classement, le meublé doit valider tous les points obligatoires non compensables sans exception et au moins 95% des points obligatoires non compensables. Les 5% restants non acquis doivent être compensés par des points à la carte.
- Nous vous transmettons dans un délai d’un mois le certificat de visite comprenant le rapport de contrôle, la grille de contrôle, l’avis de décision de classement ainsi que la procédure de réclamation avec un formulaire.
- Sans contestation de votre part dans les 15 jours après envoi du certificat de visite, le classement est considéré comme acquis et transmis à l’Agence de Développement Touristique du Var via la plateforme de transmission des meublés classés CLASS.
Prérequis
La pièce d’habitation destinée à accueillir une ou deux personnes doit avoir une surface minimale de 9m² lorsque la cuisine est séparée ou d’au moins 12m² lorsqu’il existe un coin cuisine.
La salle d’eau et/ou le WC doivent être intérieur et dédié au logement.
Sans ces prérequis, la demande de classement sera systématiquement refusée.
NB : En plus des prérequis, la grille de critères est composée de points obligatoires non compensables, de points obligatoires compensables et de points à la carte.
Le jour de la visite
La durée de la visite varie entre 45mn et 2h selon la taille du meublé.
Le propriétaire (ou un mandataire) doit obligatoirement être présent.
Le meublé doit être dans sa configuration de location : propre, rangé, literie prête, équipements en état de marche.
Le référent technique et/ou son suppléant vérifie(nt) sur la place la conformité des lieux avec les critères du tableau de classement officiel et correspondant à la catégorie demandée.
Précisions pour classement du meuble de tourisme
Exigence minimale : Un logement meublé d’une pièce d’habitation destiné à accueillir une ou deux personnes doit avoir une surface minimale de 9m² lorsque la cuisine est séparée ou d’au moins 12m² lorsqu’il existe un coin cuisine.
C’est la surface totale hors sanitaires (salle de bain et wc), et avec une hauteur sous plafond de1.80m minimum.
On entend par pièce d’habitation, une pièce séparée des autres pièces par des cloisons fixes, disposant d’une surface minimale de 7 m², d’une hauteur minimale sous plafond de 1.80m, ainsi qu’un ouvrant sur l’extérieur. Les pièces ne répondant pas à ces critères, la cuisine, la salle de bains ne sont pas comptés comme pièces d’habitation.
Les couchages qui ne sont pas dans des pièces correspondant aux exigences d’une pièce d’habitation (min 7 m², des cloisons fixes et un ouvrant sur l’extérieur) ne sont pas comptabilisés pour la capacité du logement.
Pour les catégories 1*,2*,3*et 4* : Une 2ème salle de bain et un 2ème wc sont demandés à partir de 7 personnes.
Pour la catégorie 5* : Une 2ème salle de bain et un 2ème wc sont demandés pour 5 personnes.
Pour les catégories 1*, 2* : Les rideaux de douche sont acceptés
A partir de la catégorie 3* : Rideau de douche à remplacer par pare-douche.
A partir de la catégorie 4* : Prévoir douche et baignoire, ou si un seul des 2 équipements présents, des dimensions supérieures au standard. Dimension douche standard 80cm x 80cm Dimension baignoire standard : 170cm x 75cm
Capacité minimale du réfrigérateur : 110L pour 2 personnes, puis 10L par personne supplémentaire. Pour les studios uniquement, 80L pour 2 personnes et 10L par personne supplémentaire. Le congélateur (****) est capable de maintenir une température ≤ à -18°c et de produire à la demande une température ≤ à -26°c. Le compartiment conservateur (***) permet une conservation de longue durée à -18°c de produits congelés.
Pour les catégories 1*, 2*et 3* : 2 verres à eau, 1 verre à vin, 2 assiettes plates, 2 assiettes creuses, 2 assiettes à dessert, 2 grandes cuillères, 2 petites cuillères, 2 couteaux, 2 fourchettes, 2 bols, 2 tasses ou mugs.
Pour les catégories 4*et 5* : ajouter 1 verre apéritif et 1 coupe à champagne.
Au minimum : 1 saladier, 1 plat allant au four, 2 casseroles, 1 poêle, 1 fait-tout, 1 tire-bouchon, 1 décapsuleur, 1 paire de ciseaux, 1 planche à découper, 1 couteau à pain, 1 passoire, 1 couvercle, 1 essoreuse à salade, 1 moule à tarte et/ou moule à gâteau, 1 ouvre- boîte, 1 économe, 1 dessous de plat, 1 verre doseur, 1 louche, 1 écumoir, 1 spatule, 1 fouet
Dimensions minimum lits 1personne :
Pour la catégorie 1* : 80cm x 190cm
Pour les catégories 2*, 3*: 90cm x 190cm
Pour les catégories 4* et 5* : 90cm x 200cm
Dimensions minimum lits 2 personnes :
Pour les catégories 1*, 2*, 3*:140cm x 190cm
Pour les catégories 4*et 5* 160cm x 200cm
Pour les catégories 1* et 2* : 1 oreiller par personne
Pour les catégories 3*, 4* et 5* : 2 oreillers par personne
Pour les catégories 1* et 2* : 2 couvertures ou 1 couette par lit
Pour les catégories 3*, 4* et 5* : couette obligatoire
Au minimum une éponge neuve, un produit vaisselle, un nettoyant multi-usage, un torchon de ménage, un sac poubelle, un rouleau de papier toilette dans chaque WC.
Tarifs
| Studio et T2 | 130 € TTC |
| T3 et T4 | 160 € TTC |
| T5 et + | 200 € TTC |
| Contre-visite | 60 € TTC |
Le tarif comprend :
- Le déplacement le jour de la visite
- La visite de contrôle
- Le suivi administratif du dossier de classement
- Le classement de votre meublé pour une durée de 5 ans si celui-ci répond aux critères de la grille de contrôle.
Nos engagements
Nous nous engageons à :
- Ne pas subordonner la demande de classement à une adhésion ou à une offre de commercialisation ;
- Ne pas communiquer à des tiers, même partiellement, des renseignements dont nous avons pris connaissance au cours de l’exécution de la prestation, sauf mention contraire signalée dans le document « Bon de commande : Classement des meublés de tourisme » ;